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Utilisation des données

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  • - améliorer la qualité du Site et des biens immobiliers et/ou services proposés par VINS DESCOMBE.
  • - transmettre des informations sur des nouveaux biens immobiliers et/ou services de VINS DESCOMBE.
  • - envoi de la newsletter VINS DESCOMBE, inscription d’un commentaire dans la rubrique « Témoignages » du Site.
  • - le dossier de candidature pour une étude interne exclusivement au service du candidat.
  • - permettre une meilleure compréhension des centres d’intérêt de l’utilisateur.

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Des délais de conservation plus courts sont d’application pour certaines catégories de données, comme les données de trafic qui ne sont conservées que pendant 12 mois.

Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

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Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à VINS DESCOMBE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.

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Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à VINS DESCOMBE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque :

  • - le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi VINS DESCOMBE.
  • - le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par VINS DESCOMBE ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (notamment lorsque la personne concernée est un enfant).

VINS DESCOMBE pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’utilisateur lorsqu’il établit l’existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. En cas de contestation, l’utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Charte.

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à VINS DESCOMBE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de marketing direct.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel le concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

VINS DESCOMBE est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.

Droit à la limitation du traitement

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à VINS DESCOMBE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :

  • - lorsque l’utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que VINS DESCOMBE puisse contrôler celle-ci.
  • - lorsque le traitement est illicite et que l’utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement.
  • - lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’utilisateur en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
  • - pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’utilisateur, en d’autres termes le temps que VINS DESCOMBE procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes de VINS DESCOMBE et ceux de l’utilisateur.

VINS DESCOMBE informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à VINS DESCOMBE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • - les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
  • - l’utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
  • - l’utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l’utilisateur exerce son droit spécifique d’opposition en matière de marketing direct.
  • - les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  • - les données à caractère personnel effacées pour respecter doivent être une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel VINS DESCOMBE est soumis.


  • L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les 5 cas suivants :
  • - lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.
  • - lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel VINS DESCOMBE est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi VINS DESCOMBE.
  • - lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
  • - lorsque le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et pour autant que le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement en question.
  • - lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

  • VINS DESCOMBE est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.
L’utilisateur a également le droit, selon les mêmes modalités, d’obtenir sans frais la suppression ou l’interdiction d’utilisation de toute donnée à caractère personnel le concernant qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplète ou non pertinente ou dont l’enregistrement, la communication ou la conservation seraient interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période nécessaire et autorisée.

Droit à la « portabilité des données »

Moyennant demande écrite, datée et signée envoyée à VINS DESCOMBE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), l’utilisateur peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :

  • - le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés.
  • - le traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.
  • - Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’utilisateur a le droit d’obtenir de VINS DESCOMBE que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable du traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement qui est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi VINS DESCOMBE.

Destinataire des donées et divulgation à des tiers

Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre VINS DESCOMBE, ses préposés ou autre sous-traitants, situés dans l’Union européenne, et collaborent avec VINS DESCOMBE dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.

Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter ou non ce traitement de ses données par les tiers.

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à VINS DESCOMBE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer gratuitement à la transmission de ses données à des tiers.

VINS DESCOMBE respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Charte.

VINS DESCOMBE se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de l’utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.

Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué.

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